FAQ
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Cette rubrique vous permettra en quelques clics de répondre à vos interrogations les plus courantes


Les informations qui figurent dans cette rubrique ne sont pas exhaustives et sont données à titre indicatif. Toutefois, si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’Equipe de la Fédération de la Maille & de la Lingerie.







Soldes
A quelles périodes ont lieu les soldes ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, est venue modifier le...

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Archive Fédération
A quoi servent les règles d’origine ?

Ces règles fixent les critères spécifiques permettant d’attribuer une origine à un produit, pour lui appliquer certaines réglementations. Il...

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CGV
CGV (Conditions Générales de Vente) : A quoi servent-elles ?

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre professionnels. Leur rédaction n'est que...

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Délais paiement
CGV : Quels sont les délais de paiement applicables dans le secteur textile-habillement ?

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a modifié les délais de paiement définis à l’article L441-6 du Code de...

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Ventes Europe
CGV : Quel est le montant de l’indemnité applicable en cas de retard de paiement ?

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement (même partiel)....

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Nom de domaine
Comment choisir un nom de domaine ?

La règle générale d’attribution des noms de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». Toutefois, il convient de vérifier que...

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Archive Fédération
Comment étiqueter le vêtement ?

L'étiquette doit être cousue ou fixée de façon définitive au vêtement, pour avoir la même durée de vie que ce dernier. Selon les pays et le...

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Dessins
Comment protéger son dessin ou modèle ?

Par le droit d’auteur : Un dessin ou modèle original peut être protégé par le droit d’auteur, du seul fait de sa création, sans...

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Auteurs logiciels
Comment protéger un logiciel ?

Par le droit d’auteur : Par la seule création du logiciel, s’il est original, son auteur bénéficie sur celui-ci d’un monopole...

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Rupture commerciale
En quoi la rupture d'une relation commerciale peut être abusive ?

L’article L. 442-6-I-4° du Code de commerce prévoit qu’il est interdit "d'obtenir ou tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale...

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Archive Fédération
Les règles d'origine non préférentielles : quelles sont les règles applicables ?

L’article 23 du Code des douanes communautaire (CDC) définit la notion de "produit entièrement obtenu" et l’article 24 celle de...

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Marque
Ma marque est-elle valable ?

Pour être valable, une marque doit être suffisamment distinctive : elle ne doit pas constituer la désignation usuelle ou générique d'un...

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Archive Fédération
Quelles sont les différences entre l’origine préférentielle et l’origine non préférentielle ?

L’origine non préférentielle est utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l’importation dans la Communauté européenne de...

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Soldes 2
Quelles sont les mentions à indiquer en cas de publicité sur une réduction de prix, hors des points de vente ?

L'importance de la réduction de prix, les produits concernés et les modalités selon lesquelles les avantages sont consentis doivent être...

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Archive Fédération
Quelles sont les mentions devant obligatoirement apparaître sur l'étiquette ?

Chaque Etat fixe ses propres règles d’étiquetage, il est donc nécessaire de vérifier les législations nationales des pays au sein desquels...

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Soldes
Quelle est la définition exacte des soldes ?

Les soldes sont des ventes qui sont : accompagnées ou précédées de publicité annonçant une réduction de prix, organisées afin...

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Réduction de prix
Quelle est la réglementation applicable lorsqu’on annonce une réduction de prix ?

Les règles applicables aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur viennent d’être modifiées afin que la loi française...

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Archive Fédération
Quelle langue utiliser ?

Si l’usage de l’Anglais est parfois toléré, il est nécessaire d'utiliser la ou les langues officielles du pays de commercialisation....

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IFL 2012
Quels sont les principaux textes applicables pour l'étiquetage des produits textiles ?

Pour l’étiquetage de composition : Le Règlement UE n°1007/2011 du 27 septembre 2011, relatif aux dénominations...

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Revente à perte
Qu'est ce que la revente à perte ?

En France, sauf cas particuliers, il est interdit de revendre à perte et donc de revendre un produit en l’état, inférieur à son prix...

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Auteurs
Que protège le droit d’auteur ?

Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur, quel que soit leur genre, leur mérite ou leur destination, à condition...

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