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FAQ
Les règles d'origine non préférentielles : quelles sont les règles applicables ?

L’article 23 du Code des douanes communautaire (CDC) définit la notion de "produit entièrement obtenu" et l’article 24 celle de "transformation complète" qui s’applique dès lors que deux ou plusieurs pays interviennent dans la fabrication d’un produit. Il convient également de prendre en compte les articles 35 à 41 des dispositions d’application du Code des douanes (DAC) qui donnent des critères plus précis pour déterminer l’origine. A titre d'exemples, y sont précisés la définition d’une transformation complète, les exceptions prévues à l’annexe 10, les ouvraisons jugées comme insuffisantes et qui ne vont donc pas conférer l’origine à un produit… Ainsi, pour déterminer l’origine d’un produit textile selon les règles d’origine non préférentielle, il faut prendre en compte les règles posées aux articles 22 à 26 du Code des douanes communautaires, aux articles 35 à 41 des DAC et les annexes 9 et 10.

En cas de doute sur l’interprétation des règles d’origine, il est possible de déposer auprès du bureau E1 des douanes, une "demande de renseignement contraignant sur l’origine (RCO)" pour valider officiellement l’origine d’un produit : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=223 .

La Fédération de la Maille & de la Lingerie propose un séminaire sur ces problématiques, avec le concours des agents des douanes du bureau E1.