Réduction de prix
FAQ
Quelle est la réglementation applicable lorsqu’on annonce une réduction de prix ?

Les règles applicables aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur viennent d’être modifiées afin que la loi française soit mise en conformité avec le droit européen. C’est ainsi que l’arrêté du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 24 mars 2015, vient abroger l’arrêté du 31 décembre 2008. L’apport principal du texte est la suppression de la définition du « prix de référence», puisque la loi n’impose plus aux annonceurs de déterminer la réduction de prix par rapport à un prix de référence défini légalement : le prix de référence sera désormais défini au cas par cas. Egalement, le nouveau texte s’applique à toute annonce de réduction de prix faite dans un «établissement commercial» sans opérer de distinction entre l’annonce réalisée sur un lieu de vente (ou site électronique marchand) ou hors d’un lieu de vente (ou site électronique non marchand).