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FAQ
CGV : Quel est le montant de l’indemnité applicable en cas de retard de paiement ?

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement (même partiel). Ce montant s'ajoute aux pénalités de retard mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels, c’est-à-dire les CGV et les factures.