Revente à perte
FAQ
Qu'est ce que la revente à perte ?

En France, sauf cas particuliers, il est interdit de revendre à perte et donc de revendre un produit en l’état, inférieur à son prix d’achat effectif.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat. Il est minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit. Il est également majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif ainsi défini est affecté d'un coefficient de 0,9 pour les grossistes.

Ainsi, il est possible d’intégrer l’ensemble des avantages financiers consentis par le distributeur dans le prix d’achat net, c’est-à-dire les réductions de prix sur facture ou hors facture mais également tous les avantages financiers : remises conditionnelles, accords dits de "coopération commerciale"…