CGV
FAQ
CGV (Conditions Générales de Vente) : A quoi servent-elles ?

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre professionnels. Leur rédaction n'est que facultative bien qu’elle soit vivement recommandée.
Elles comprennent obligatoirement :
  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. On ne peut pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Ces conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle.