Rupture commerciale
FAQ
En quoi la rupture d'une relation commerciale peut être abusive ?

L’article L. 442-6-I-4° du Code de commerce prévoit qu’il est interdit "d'obtenir ou tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente".

Un acheteur ne peut donc pas exercer des pressions auprès de ses fournisseurs en utilisant la menace du déréférencement pour obtenir des avantages qu’il n’obtiendrait pas par des voies licites.
L'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce interdit également "de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur…".

La rupture d’une relation commerciale est considérée comme fautive dès lors que son auteur n'a pas respecté l'usage en matière de préavis. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.