Délais paiement
FAQ
CGV : Quels sont les délais de paiement applicables dans le secteur textile-habillement ?

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a modifié les délais de paiement définis à l’article L441-6 du Code de commerce, en prévoyant que ces délais ne pouvaient dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les contrats peuvent toutefois prévoir un délai allant jusqu'à 45 jours à compter de la fin du mois, à condition de ne pas constituer un abus. Enfin, on retiendra que l'accord dérogatoire spécifique au textile-habillement n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2012.