Dessins
FAQ
Comment protéger son dessin ou modèle ?

  • Par le droit d’auteur : Un dessin ou modèle original peut être protégé par le droit d’auteur, du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt préalable.

  • Par le droit des dessins et modèles : Un dessin ou modèle nouveau présentant un caractère propre, c’est-à-dire une impression visuelle d’ensemble différente de celle des dessins ou modèles antérieurs, peut faire l’objet, en plus de la protection par le droit d’auteur, d’une protection par le droit des dessins et modèles. Il faudra effectuer une demande d’enregistrement auprès de l’INPI. La protection ainsi conférée aura une durée de cinq ans renouvelables jusqu’à un maximum de 25 ans.