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L’application de la loi Hamon

La loi "Hamon" du 17 mars 2014  a été promulguée et plusieurs mesures sont déjà entrées en vigueur. Les décrets d’applications et autres notes de l’administration commencent ainsi à voir le jour :
  • Le 6 août 2014, la DGCCRF a publié une note d’information sur l’application des dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence :
  • Le Décret du 24 septembre 2014, a rendu effective la procédure d’action de groupe, qui est donc possible depuis le 1er octobre.
  • Le Décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations générales d’information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance est entré en vigueur le 20 septembre 2014. Il s’agit du texte encadrant le délai de rétractation et l’ensemble des modalités qui l’entoure, les délais de livraison, l’information pré-contractuelle, etc.