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Délais de paiement

Jusqu’ici, le plafond du délai de paiement interentreprises était fixé, à la convenance des parties, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La Loi Macron du 6 août 2015 a procédé à certains ajustements  pour parfaire la transposition de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales. En effet, depuis le 6 août dernier, l’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce est rédigé comme suit : "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier".

Désormais, le délai de 60 jours devient le plafond légal de principe, celui de 45 jours fin de mois étant dorénavant présenté comme une dérogation applicable "sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier".

Par ailleurs, la méthode de computation du délai de 45 jours est désormais imposée. La nouvelle rédaction de l’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce précise expressément que le délai de 45 jours fin de mois se calcule désormais à partir de la date d’émission de la facture.

Cette évolution aura peu d’incidences pratiques mais pourrait rendre nécessaire une mise à jour de certains documents contractuels, tels que les factures et les Conditions Générales de Vente (CGV).
Au moindre doute, n’hésitez pas à nous adresser vos CGV pour relecture.