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Prix de référence

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la France dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un grand distributeur au sujet de l’absence d’indication du prix de référence lors de ventes à prix réduit effectuées par ce grand distributeur sur un site de vente électronique.

La CJUE estime que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, doit être interprétée en ce sens "qu’elle s’oppose à des dispositions nationales (…) qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs".

Dès lors, la France ne peut interdire de façon générale les annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence.