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Bilans d’émission de gaz à effet de serre

Pris en application de la loi relative à la transition énergétique, deux textes sont récemment venus modifier la réglementation afférente aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES) :

Une ordonnance parue le 26 décembre 2015 introduit plusieurs mesures :
Alors, que le bilan de GES devait avoir été établi pour le 31 décembre 2012, cette ordonnance modifie tout d’abord la périodicité de la mise à jour des bilans pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) en la portant de 3 à 4 ans. Cet assouplissement permet de coordonner cette périodicité avec celle des audits énergétiques également fixée à 4 ans. Pour l’Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est en revanche maintenue à 3.

Le texte introduit également un dispositif de sanction : une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1.500 euros, précédée d’une mise en demeure.
Enfin, la collecte des bilans d’émissions de GES sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Un décret en date du 30 décembre 2015 revient sur le champ d’application de l’audit énergétique :
Il prévoit que les entreprises doivent réaliser un tel audit dans deux cas :
  • soit lorsqu’elles ont un effectif supérieur ou égal à 250 personnes, 
  • soit lorsqu’elles ont un chiffre d’affaires annuel qui excède 50 millions d’euros et un total de bilan qui dépasse 43 millions d’euros.
Concernant cette dernière condition, les critères sont devenus cumulatifs, contrairement à l’ancienne rédaction. Le champ de l’audit est restreint puisque les PME ne sont plus concernées.