Délais de paiement
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Délais de paiement

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient notamment à une amende civile.

En l'absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros. Article L. 441-6 du code de commerce :


Possibilité d'accords au niveau d'un secteur économique

Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pouvaient définir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Pour cela, trois conditions devaient être remplies :

  1. Le dépassement du délai légal devait être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur.
  2. L'accord devait prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord.
  3. La durée de l'accord ne pouvait dépasser le 1er janvier 2012.

La liste des accords dérogatoires qui ont été conclus est disponible ici.

Des accords ont ainsi été passés dans les secteurs du cuir, des articles de sport, des jouets et du Textile-Habillement.

La filière Textile-Habillement, représentée par l’Union des Industries Textiles (UIT), l’Union Française des Industries de l’Habillement (UFIH) et la Fédération de la Couture a signé, avec les cinq organisations représentatives de la distribution, un accord dérogatoire instaurant les délais de paiement suivants :

  • au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois
  • au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
  • au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois
  • au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Depuis le 1er janvier 2012, les délais de paiement imposés par l’article L. 441-6 du code de commerce s’appliquent également au secteur du Textile-Habillement.
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Contact :  Xavier Guéant, Responsable des Affaires Juridiques et Environnementales.