Conditions Générales de Vente

1. PRÉSENTATION

LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE est un organisme de formation professionnelle dont le siège est établi au 37/39 rue de Neuilly -  92110 Clichy. - France.
LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprises, mais aussi des formations ouvertes et/ou à distance.
D’autres prestations peuvent également être proposées par LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE, notamment des publications sous forme d’études, et du conseil opérationnel aux entreprises.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les prestations de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE relatives à des commandes passées auprès d’elle par tout client professionnel (ci-après "le Client").
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition particulière devra être acceptée formellement et par écrit, par le Client et par LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE, pour prévaloir sur les présentes CGV.
Le fait que LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS

3.1 Inscription et Paiement
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit, par envoi du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le responsable de l’inscription.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme payeur extérieur (notamment OPCA), le responsable de l’inscription doit communiquer, à cet organisme, tous les éléments qui lui sont indispensables pour en assurer le paiement.
Le responsable de l’inscription doit également communiquer, à LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE, les coordonnées de l’organisme payeur extérieur et l’acceptation de prise en charge par ce dernier.
Les prix des formations sont indiqués sur chaque programme en euros HT et TTC, et comprennent les frais de pause par jour et par participant. Pour les formations se déroulant sur plus d’une demi-journée, le prix comprend également les frais de repas par jour complet et par participant
L’inscription n’est définitive qu’à réception du bulletin d’inscription dûment rempli accompagné, soit du règlement du montant de la formation correspondant, soit de l’attestation de prise en charge par l’organisme payeur extérieur.
Les formations sont payables à l’inscription et une facture acquittée est envoyée, par la suite, au responsable de l’inscription. Si le paiement n’était pas effectué par l’organisme payeur extérieur dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE serait fondée de réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard.
Toute facture, non payée à l’échéance, porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

3.2 Convocation, convention de formation, fiche d’évaluation et suivi administratif
Au plus tard dans la semaine précédant la formation, une confirmation précisant la tenue, la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée, par mail, au participant et au responsable de l’inscription. 3 exemplaires de la convention de formation, signés par LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE, sont également adressés, par courrier ou par fax, au responsable de l’inscription qui doit en retourner 2 exemplaires, impérativement signés et tamponnés, dans les plus brefs délais.
A la fin du stage, une fiche d’évaluation doit être remplie par le participant et remise à l’animateur de la formation.

3.3 Annulation et abandon
Toute demande d’annulation d’une inscription, à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription, doit être notifiée par écrit à LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE et lui parvenir au moins 8 jours avant la date de début de la formation.
Toute annulation intervenant moins de 8 jours avant la date de début de la formation entraînera la facturation à l’entreprise de 30% des frais d’inscription, montant non imputable sur le budget de formation.
Toute annulation, intervenant moins de 48 heures avant la date de début de la formation, entraînera la facturation complète des frais d’inscription à l’entreprise, montant non imputable sur le budget de formation.
Toute formation commencée est due en totalité.
Si, en cas de force majeure, un participant, dûment inscrit, ne peut pas assister à la formation, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés à LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE dans les plus brefs délais.
LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations. Dans ce cas, LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE s’engage à prévenir immédiatement chaque participant et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
En cas d’annulation par LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE, l’intégralité des sommes réglées par l’entreprise au titre de l’inscription lui sera restituée. En cas de changement portant sur les dates et/ou le lieu de la formation, l’entreprise aura la possibilité de retirer son inscription, et de se voir rembourser l’intégralité des sommes réglées.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE

4.1 Modalités de passation des commandes
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable, et sans réserve, des présentes CGV.

4.2. Facturation – Règlement
Tous prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant pourront être facturés en supplément.
Sauf convention contraire entre les parties, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;
• Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
• Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal et par carte bancaire ;
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
• En cas de retard de paiement, LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE aura la faculté de suspendre le service ou la commande jusqu’au paiement complet et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

4.3. Responsabilité
La responsabilité de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause qui lui serait étrangère.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

4.4. Force majeure
LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation ;
• Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE ;
• Les désastres naturels et les incendies ;
• La non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis ;
• Les lois ou règlements mis en place ultérieurement ;
• L'interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ;
• Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE.

4.5. Propriété intellectuelle
LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisée et proposée par LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE pour assurer ses prestations, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, sans accord exprès de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus fournis lors des prestations pour former, informer ou conseiller d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

4.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels, les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans les propositions commerciales et financières transmises par LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE au Client.
LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

4.7. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant le Client sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de LA FÉDÉRATION DE LA MAILLE, DE LA LINGERIE & DU BALNÉAIRE et du suivi des prestations réalisées.

4.8. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, les Tribunaux de Nanterre seront compétents.