La loi "Grenelle I", votée le 3 août 2009, a posé le principe général d’information pesant sur les professionnels et a institué l’obligation à terme, pour les consommateurs, de "pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et de "se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs" (article 54 de la loi Grenelle I).
La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 est venue préciser le propos en prévoyant que le consommateur soit informé de l’impact environnemental des biens de consommation qu’il achète.
Cet "Affichage environnemental" prend en compte, l'équivalent carbone des produits et de leur emballage (considéré sur l’ensemble du cycle de vie des produits) ainsi que les impacts les plus significatifs (consommation d'eau, production de déchets, écotoxicité…) pour chaque catégorie de produits (habillement, linge de maison, chaussure, shampoings, lessives…). Cette information sera restituée "par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié".
Le Ministère en charge du Développement durable a lancé un appel à volontaires auprès des entités (entreprises ou regroupement d’entreprises, syndicats, fédérations professionnelles…) de toutes tailles et de tous secteurs afin de sélectionner un panel le plus large et le plus varié possible et mettre en œuvre cette expérimentation. Les candidats devaient mettre à la disposition des consommateurs les caractéristiques environnementales des produits choisis, organiser des tests en grandeur réelle sur différents segments de marché et sur des modalités de transmission des informations, répertorier les premiers retours d’expérience concernant la perception des consommateurs et des associations de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement…
Prenant part à ces discussions futures, le MEDEF a consulté ses membres et un large consensus s’est dégagé :
Dans une volonté d'harmonisation des différentes méthodes développées par les Etats membres et les acteurs privés, la Commission européenne a publié le 9 avril 2013 deux guides méthodologiques pour mesurer la performance environnementale des produits et des organisations. Ces guides seront expérimentés pendant trois ans dans le cadre d'une démarche volontaire.
La Commission précise que cette phase expérimentale permettra de valider l'efficacité des méthodes proposées, ainsi que la possibilité de les utiliser dans le marché unique. Des guides spécifiques seraient ensuite développés par catégorie de produits : un modèle de produit considéré comme représentatif pour le marché européen sera défini.
Cet "Affichage environnemental" prend en compte, l'équivalent carbone des produits et de leur emballage (considéré sur l’ensemble du cycle de vie des produits) ainsi que les impacts les plus significatifs (consommation d'eau, production de déchets, écotoxicité…) pour chaque catégorie de produits (habillement, linge de maison, chaussure, shampoings, lessives…). Cette information sera restituée "par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié".
Mise en place des méthodes d’évaluation des impacts environnementaux
Depuis 2008, des travaux se tiennent à l’AFNOR, sous la présidence de l’ADEME, pour développer, avec les professionnels concernés, les méthodologies d’évaluation des impacts environnementaux. Un référentiel de bonnes pratiques (AFNOR BP X 30-323) a ainsi été élaboré, et des groupes de travail sectoriels ont également été créés. Le but de ces groupes de travail est de déterminer, pour chaque catégorie de produits, les informations pertinentes : choix des indicateurs environnementaux (en plus du CO2) et modes de calcul. Le GT5, dédié à l'Habillement et au Linge de Maison a ainsi été mis en place et est animé par l’Institut Français du Textile-Habillement (IFTH).Lancement d’une expérimentation
L’article 228 de la loi "Grenelle II", du 12 juillet 2010, est venu poser le principe selon lequel : "à partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie."Le Ministère en charge du Développement durable a lancé un appel à volontaires auprès des entités (entreprises ou regroupement d’entreprises, syndicats, fédérations professionnelles…) de toutes tailles et de tous secteurs afin de sélectionner un panel le plus large et le plus varié possible et mettre en œuvre cette expérimentation. Les candidats devaient mettre à la disposition des consommateurs les caractéristiques environnementales des produits choisis, organiser des tests en grandeur réelle sur différents segments de marché et sur des modalités de transmission des informations, répertorier les premiers retours d’expérience concernant la perception des consommateurs et des associations de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement…
Bilan de l’expérimentation
La phase d’expérimentation préalable a duré un peu plus d’un an, et il appartient désormais au Parlement d’évaluer la nécessité ou non de rendre cet affichage obligatoire.Prenant part à ces discussions futures, le MEDEF a consulté ses membres et un large consensus s’est dégagé :
- La généralisation du dispositif n’est pas souhaitable. L’affichage doit demeurer volontaire et ciblé sur une catégorie de produits sélectionnés.
- L’expérimentation et les travaux menés au sein des différents GT doit aboutir à un dispositif "volontaire encadré" : les entreprises qui souhaiteront faire de l’affichage devront le faire selon des modalités définies par les pouvoirs publics.
- Il est nécessaire de réunir les conditions pour assurer la lisibilité pour le consommateur des informations qui lui seront transmises dans le cadre de ce dispositif volontaire. Le support doit donc rester libre.
- Il faut rester prudent sur la possibilité d’articuler cette initiative nationale avec le dispositif harmonisé qui pourrait mis en place à l’échelle européenne.
Travaux de la Commission européenne
De son côté, la Commission européenne initie des travaux sur l’empreinte écologique des produits.Dans une volonté d'harmonisation des différentes méthodes développées par les Etats membres et les acteurs privés, la Commission européenne a publié le 9 avril 2013 deux guides méthodologiques pour mesurer la performance environnementale des produits et des organisations. Ces guides seront expérimentés pendant trois ans dans le cadre d'une démarche volontaire.
La Commission précise que cette phase expérimentale permettra de valider l'efficacité des méthodes proposées, ainsi que la possibilité de les utiliser dans le marché unique. Des guides spécifiques seraient ensuite développés par catégorie de produits : un modèle de produit considéré comme représentatif pour le marché européen sera défini.
