Notion de Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs doivent prendre en charge la collecte sélective, puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de leurs produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière. En pratique, la plupart des producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets concernés. A défaut d’une contribution volontaire & selon les cas, le producteur est soumis à une sanction pénale ou à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Parmi les flux de déchets concernés par cette Responsabilité Elargie du Producteur on trouve
- Les déchets d’emballages ménagers : La filière de collecte et de traitement des déchets d’emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès 1992. Actuellement, la grande majorité des producteurs versent leur contribution à un des deux éco-organismes agréés, Adelphe et Eco-Emballages.
- Les vêtements, linges de maison et chaussures usagés : L’article L.541-10-3 du code de l’environnement, voté fin 2006, prévoit que les metteurs sur le marché de produits textiles neufs destinés aux ménages pourvoient ou contribuent au recyclage et au traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement de ces déchets, soit en contribuant financièrement à un organisme ad-hoc auquel ils adhèrent. Pour les vêtements, linges de maison et chaussures, c'est la société EcoTLC qui a été agréée le 17 mars 2009.
- Les déchets de papiers graphiques : Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Ecofolio est l’organisme agréé par les Pouvoirs Publics qui se charge de la collecte de la contribution financière.
- Les déchets d’ameublement tant ménagers que professionnels : Cette filière devrait être lancée dans le courant du 1er semestre 2012. Pour plus d’infos : www.unifa.org.
Signalétique commune
L’article 199 de la loi Grenelle II stipule "qu’au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri".Un groupe de travail, piloté par l'ADEME et le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, a travaillé sur l’harmonisation des consignes de tri et sur la mise en place de cette signalétique commune. Ces travaux ont permis d’aboutir à un projet de décret qui précise les modalités d’application de cet article 199 de la loi Grenelle II.
D’après nos informations, cette obligation d’apposer une signalétique sera effective prochainement. Nous informons régulièrement les entreprises sur cette question par voie de circulaire, lors de nos commissions ou encore via notre lettre d’actualités juridiques.
