Les culottes menstruelles entrent dans le champ d’application du décret du 30 décembre 2023.
De nouvelles informations devront désormais figurer sur les emballages des professionnels commercialisant des culottes menstruelles (en point de vente physique). Toutefois, les informations devront être délivrées à l’acheteur avant la conclusion de l’achat et figurer sur la fiche produit en cas de vente à distance.
Les informations sont les suivantes :
Les informations sont les suivantes :
- Le lavage des mains avant l'utilisation ou l'insertion du produit et son retrait ;
- Le lavage ou la désinfection des produits réutilisables avant leur utilisation ;
- Les renseignements sur le positionnement du produit, la manière de le retirer ;
- Le changement régulier du produit.
Certaines de ces informations font l’objet de discussion car elles ne sont pas adaptées aux culottes menstruelles, par exemple : «le lavage ou la désinfection des produits réutilisables avant leur utilisation », « les renseignements sur le positionnement du produit, la manière de le retirer». Il est à noter que cela peut s’expliquer par le fait que texte ne s’applique pas qu’aux culottes menstruelles : il a été rédigé pour l’ensemble des produits de protection intimes (allant de la cup, à la serviette hygiénique ou encore à la culotte menstruelle). Il semble alors que cette disposition soit maniable selon la protection intime en question.
Si l’emballage ne permet pas de faire figurer toutes les informations obligatoires, elles pourront figurer sur une notice d’accompagnement du produit.
Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2024. Toutefois, une tolérance est admise. En effet, pour les produits ne répondant pas aux nouvelles obligations d’information prévues par ce décret et mis sur le marché avant le 1er avril 2024, ces derniers pourront continuer d’être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2024.
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