Le 5 octobre 2021, le gouvernement de la Californie a promulgué la loi AB-652 Product safety visant à restreindre l’utilisation des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les produits pour mineurs destinés aux nourrissons et aux enfants de moins de 12 ans (Chapter 12.5: commencing with Section 108945) to Part 3 of Division 104 of the Health and Safety Code, relating to product safety).
L’article 108945 (c) définit le « produit pour mineurs » comme
des produits conçus pour être utilisés par les nourrissons et les
enfants de moins de 12 ans mais sans s’y limiter et donne une liste de
produits visés.
À compter du 1er juillet 2023, la mise sur le marché
d’un produit destinés aux enfants contenant des PFAS sera interdit en
Californie (Article 108946).
Source : https://leginfo.legislature.ca.gov
