Le 14 mai 2022, le Canada a publié le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (partie I, Gazette du Canada, vol.156, No.20).
Une période de consultation publique est
ouverte jusqu’au 28 juillet 2022.Ce projet de règlement abrogerait et
remplacerait celui actuellement en vigueur (Règlements sur certaines substances
toxiques (2012). Le projet de Règlement entrerait en vigueur six mois après la
publication du Règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada.
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