Le ministère du travail a adopté, le 25 mars 2020, un décret relatif à l'activité partielle instituant un régime dérogatoire aux dispositions du code du travail.
Le dispositif est ouvert à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du code du travail. Et à tous les salariés sans conditions d'ancienneté ayant vocation à bénéficier de l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Il permet, sous conditions, de compenser la perte de salaire résultat de la fermeture temporaire ou de la réduction du temps de travail.
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est désormais plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
L'employeur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, s'il se trouve dans l’un des cas suivants :
- Concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- Confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Confronté à une impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
- L’indemnité due au salarié couvrira donc au minimum 70% de sa rémunération antérieure brute, soit environ 84% du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure doit être respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
L'employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
Schéma explicatif du Ministère du travail en suivant ce lien.
