À la suite d’une opération de contrôle conjointe européenne, la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a relevé plusieurs non-conformités des articles de literie et de l’habillement au regard du Règlement sur les produits biocides (Communiqué de presse du 28 avril 2021).
Pour rappel, un produit biocide est une substance chimique utilisée pour protéger notamment les articles contre les organismes nuisibles grâce à l’action des substances actives qu’il contient. Il est à distinguer d’un "article traité biocide" dans lequel il a été délibérément incorporé par exemple un oreiller, matelas antiacarien.
ENCADREMENT DE LA MISE SUR LE MARCHÉ ET UTILISATION DES PRODUITS BIOCIDES
La mise sur le marché et l’utilisation de ces produits sont encadrées par le Règlement européen n°528/2012 du 22 mai 2012 dit «biocides». En vertu de ce dernier, les articles traités avec un biocide ne nécessitent pas d’autorisation. Toutefois, ils ne peuvent être mis sur le marché de l’Union européenne que si la substance contenue dans le biocide a été approuvée pour une utilisation spécifique ou est en cours d’examen.
- En présence d’une allégation affirmant qu’ils ont des propriétés biocides ;
- S’il est stipulé dans les conditions d’approbation de la substance active utilisée.
- Une mention indiquant que l’article traité contient des produits biocides ;
- La propriété biocide attribuée à l’article traité, lorsque cela est attesté ;
- Le cas échéant, le nom de chaque (nano)substance biocides.
Il ressort de cette opération que les substances biocides déclarées ou identifiées étaient bien approuvées ou en cours d’examen pour le type d’usage concerné et que leur utilisation était permise. Cependant, un produit sur deux n’était pas conforme en matière des modalités d’étiquetages parmi lesquelles :
- Pour 49%, l’étiquetage était absent,inexact ou incomplet (défaut de mention du nom de la substance ou des substances actives utilisées et absence de précautions d’utilisation) ;
- Pour 27%, la documentation détenue par les professionnels ne permettait pas d’attester de la nature, du statut et de l’efficacité des substances biocides utilisés.
- Sur 8 produits analysés en laboratoire, 5 portaient un étiquetage erroné (nature de la substance utilisée ou efficacité du traitement).
Ces contrôles ont donné lieu à 56 avertissements, 26 injonctions, 8 procédures pénales et une amende administrative. La DGCCRF ayant annoncé qu’elle continuait à surveiller ce marché, il apparaît primordial de vérifier la conformité de vos articles traités.
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