L’article 40 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023 vient ajouter un 11° à l’article L160-8 du Code de la sécurité sociale, lequel expose les éléments que comporte la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie.
En effet, sont désormais visés par ce texte les frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de vingt-six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1.
Le nouvel article L162-59 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi du 26 décembre 2023 dispose que : "La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article."
L’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa est effectuée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions permettant l’identification individuelle des produits. Cette inscription fait suite à une demande présentée par l’exploitant du produit. Elle est subordonnée à son référencement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon des critères qu’ils fixent après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement.
La décision d’inscription sur la liste peut également tenir compte de l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères mentionnés au troisième alinéa et des conditions économiques du marché des protections hygiéniques réutilisables. Les critères de référencement ainsi que les conditions d’inscription sur la liste peuvent être adaptés en fonction des catégories de produits. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées ayant leurs menstruations, sont fixées par décret en Conseil d’État."
Enfin, le nouvel article L162-60 du même code prévoit que : "Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 11° de l’article L. 160-8 ainsi que le prix maximal de vente au public. Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l’article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur."
Ainsi, ressort de ces éléments que pour bénéficier de la gratuité sur les protections périodiques réutilisables, il faudra se rendre en pharmacie. La prise en charge est à hauteur de 100% pour les bénéficiaires de la C2S. Elle est à hauteur de 60% pour les personnes de moins de 26 ans. Les 40% restants sont dans la majorité des cas compensés par les organismes complémentaires. Une liste des produits de protection réutilisable sera précisée prochainement.
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