L’arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs a été publié au journal officiel (JORF) le 23 mars 2022. Il vient préciser à posteriori la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique (IDU) mentionnée à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement.
Pour rappel, la loi n°
2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de
responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de
l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire
l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, qui
leur délivre un identifiant unique.
En vertu de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Par ailleurs, ils devront transmettre annuellement à l’ADEME, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
-
Le
justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la
création d’un système individuel ;
- Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matières recyclées dans ces produits ;
- Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
- Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets ;
Les producteurs concernés
peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur
éco-organisme.
L’ADEME publie la liste des
producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
L’enregistrement
L’enregistrement s’effectue au
moyens du téléservice (SYDREP) pour
chacune des filières REP dont leurs produits sont soumis, gérée par l’ADEME.
Les informations suivantes devront être fournies :-
Les
coordonnées du Producteur ( nom, numéro SIREN ou SIRET du siège
social dans le cas d’une entreprise résidente, numéro de TVA intracommunautaire
ou le numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays
de résidence en indiquant ledit pays, pour une entreprise non-résidente).
- Les coordonnées de l’éco-organisme auquel il adhère ( nom, numéro SIREN ou SIRET) ou lorsqu’il a mis en place un système individuel, la référence de l’arrêté d’agrément du système individuel.
- Le code caractérisant l’activité principale du producteur (code NAF, APE).
À compter du 1er
janvier 2023, la catégorie de produits devra également être précisée
lorsqu’une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant
d’agréments distincts. Etant précisé que les producteurs devront informer
l’ADEME de toute modification y compris lorsqu’ils cessent d’être producteurs,
au plus tard dans le mois qui suit cette modification.
Lorsqu’un producteur adhère à
un éco-organisme, ce dernier pourra réaliser toutes les démarches
d’enregistrements pour le compte des entreprises adhérentes et leur remettre
l’identifiant unique délivré.
L'agence délivre un
identifiant unique pour chaque producteur dans un délai maximal de deux
jours ouvrés à compter du moment où toutes les informations sont fournies.
