Refashion, l’éco-organisme de la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC) a annoncé la validation du projet d’info-tri par les Ministères le 1er février 2022 venant ainsi clarifier le point de départ du délai de mise en conformité.
Pour
rappel, l’article 1er du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021
modifiant l’article R541-12-18 du Code de l’environnement précise que la
proposition d’information sur les modalités de tri ou d’apport du déchet issu
du produit est réputée acquise
à compter de son acceptation par les Ministres.
Ainsi,
les metteurs sur le marché de tous les produits textiles, linge de maison et
chaussures bénéficient d’un délai d’écoulement de stocks de 1 an à compter du 1er
février 2022, soit
jusqu’au 1er février 2023. Etant précisé que les produits
fabriqués ou importés avant la date d’acceptation par les ministres bénéficient
d’un délai
supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au1er août
2023.
Afin
de vous accompagner dans le déploiement du Triman et l’info-tri, Refashion met
à votre disposition les outils suivants :
- Un guide pratique
-
Une FAQ
