L’article L.541-15-10 du code de l’environnement interdit la mise à disposition des sacs en matière plastique à usage unique au point de vente à l’exception des sacs autres que les sacs de caisses, sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Le décret n°2021-763 du 14 juin 2021 vient clarifier les conditions d’application des dispositions de cet article notamment l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers, concernés par l’exemption.
Ainsi, en vertu de l’article 1er du décret, ce sont "les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire".
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le numéro du mois de juillet 2021 des Actualités juridiques du textile-habillement réservé aux abonnés.
