La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
0%
06/02/2023

La Chine annule les exigences d’enregistrement pour l’autorisation de commerce extérieur

@IStock

Le 30 décembre 2022, le Ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) a annoncé la suppression du système d’enregistrement obligatoire des opérateurs du commerce extérieur.

Cette décision a été prise par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire en supprimant l’article 9 de la Foreign Trade Law of The People’s Republic of China.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter nos "Actualités Juridiques du Textile-Habillement". Si vous n’êtes pas encore abonné, n’hésitez pas à transmettre votre demande par mail à l’équipe juridique.
Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien.