Une consultation publique a été ouverte au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Elle durera du 27 janvier au 17 février 2025 inclus.
Le projet de décret pris en application du II de l’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets précise la méthodologie à utiliser par les commerces de détail de plus de 400 m2 pour mesurer l’atteinte de l’objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
Ce projet tient compte des informations recueillies lors d’une concertation organisée par la DGCCRF du 16 février au 8 mars 2022. Le projet de décret est disponible via le lien suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE.
Pour participer à cette consultation, vous devez envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : conso.durable.equitable@dgccrf.finances.gouv.fr.
