Dans un
communiqué de presse en date du 26 avril 2022, la Direction générale des
douanes et droits indirects (DGDDI) a annoncé la création d’un service de
l’Origine et du "Made in France" (SOMIF)".
À compter du 1er mai 2022, la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le "Made in France" (IMF) sera assurée, par un service spécialisé, implanté au sein de la direction régionale de Clermont-Ferrand : le service de l’Origine et du "Made in France" (SOMIF).
Pour rappel, l’instruction et la délivrance des RCO et des IMF est actuellement assurée par le bureau COMINT 3 de la direction générale.
À quoi sert l'IMF ?
L’IMF permet aux entreprises souhaitant apposer un marquage de type "Made in / Fabriqué en France" sur leurs produits, d’obtenir l’analyse de la douane sur le respect des règles d’origine non-préférentielle prévues par le code des douanes de l’Union qui régissent ce type de marquage. À quoi sert le RCO ?
Le RCO est un rescrit européen. Il permet notamment aux entreprises de bénéficier en toute sécurité de réductions, voire d’exonérations, de droits de douane prévues dans les accords commerciaux conclus par l’UE.
En créant le SOMIF, la DGDDI met en place les conditions optimales d’une massification de la délivrance des IMF et des RCO et confirme sa mobilisation pour la sécurisation des marquages d’origine France et l’utilisation renforcée des accords commerciaux par les entreprises.
Ainsi, à compter du 1er mai 2022, les demandes de RCO et d’IMF devront être adressées à l’adresse suivante :DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Service de l’Origine et du Made in France
8 rue de Rabanasse
BP 10430
8 rue de Rabanasse
BP 10430
63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Les questions liées au dépôt et au suivi des demandes de RCO et d’IMF devront être adressées aux adresses courriel suivantes :
1. Concernant les RCO : somif-rco@douane.finances.gouv.fr
2. Concernant les IMF : somif-imf@douane.finances.gouv.fr
