Depuis le 1er juin 2023, le système du brevet unitaire ainsi que la juridiction unifiée du brevet (JUB) sont entrés en vigueur en Europe.
La JUB permet aux parties de limiter les coûts pour la protection de leurs brevets et d’unifier les décisions divergentes émanant des juridictions nationales différentes portant sur la contrefaçon et la validité d’un même brevet.
Au fil du temps, un système de litiges en matière de brevets plus efficace et plus équilibré va voir le jour, au profit des titulaires de brevets et des tiers. Plus précisément :
- Pour les titulaires de brevets, la JUB va assurer un meilleur respect des brevets valables, avec des décisions prenant effet dans tous les États-membres ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB, ainsi que des injonctions et des dommages-intérêts ;
- Pour les tiers et le public, la JUB offre à tout moment pendant la durée de vie du brevet la possibilité d’engager une action centrale en nullité, distincte de la procédure d’opposition de l’OEB.
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