Le règlement européen n°2021/2030 du 19 novembre 2021 modifie l’annexe XVII du règlement REACH en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide.
Les restrictions concernant le N,N–diméthylformamide sont énumérées à
l’annexe XVII :
- Il ne peut être mis sur le marché en tant que substance, constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval ont inclus dans les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité (FDS) concernés les doses dérivées sans effet (DNEL) relatives à une exposition des travailleurs de 6 mg/m³ pour une exposition par inhalation et de 1,1 mg/kg/jour pour une exposition par voie cutanée.
- Il ne peut être fabriqué ou utilisé, en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants et les utilisateurs en aval prennent les mesures de gestion du risque appropriées et mettent en place les conditions d’exploitation appropriées pour garantir que l’exposition des travailleurs est inférieure aux DNEL spécifiées ci-dessus.
Par dérogation, ces obligations seront applicables :
- À compter du 12 décembre 2021 en ce qui concerne sa mise sur le marché à des fins d’utilisation, ou
son utilisation en tant que solvant dans les procédés d’enduction directe ou
par transfert de polyuréthane sur des supports textile et papier ou dans
la production de membranes en polyuréthane.
- À partir du 12 décembre 2025 en ce qui concerne sa mise sur le marché à des fins d’utilisation,
ou son utilisation en tant que solvant dans les processus de filage à
sec et humide de fibres synthétiques.
Source : https://eur-lex.europa.eu
