L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 dite "omnibus", publiée au JO le 23 décembre 2021 modifie le régime applicable aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur.
Elle revient sur l’ancienne
définition du prix de référence posée par l’arrêté du 31 décembre 2008 à
savoir : "le plus bas pratiqué durant une période de 30 jour
précédant l’application de la réduction de prix".
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 28 mai 2022.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le numéro de janvier 2022 des "Actualités Juridiques du Textile-Habillement". N’hésitez pas à nous demander un exemplaire gratuit de la lettre par mail.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 28 mai 2022.
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