Le 9 décembre 2021, la province du Québec a abrogé la loi sur les matériaux de rembourrages et les articles rembourrés (Chapitre M5).
L’Assemblée nationale du
Québec a adopté le projet de loi n°103 modifiant diverses dispositions
législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.
Ainsi, les metteurs sur le
marché des articles rembourrés dans la province du Québec n’ont plus
l’obligation de respecter les obligations fédérales en matière d’étiquetage des
articles rembourrés.
Pour plus de détails, nous
vous invitons à consulter le numéro de janvier 2022 des "Actualités Juridiques du Textile-Habillement". N’hésitez pas à nous demander un exemplaire gratuit de la lettre par mail.
