Le 19 janvier 2023, TF1 a diffusé au Journal Télévisé de 20h00, un reportage intitulé "Avez-vous remarqué ce nouveau QR code sur les étiquettes des vêtements ?" dans lequel plusieurs informations erronées ont été énoncées.
Dans un souci de clarté et afin de ne pas induire en erreur les entreprises de la filière Textile-Habillement-Distribution, la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire tient à apporter quelques rectifications et précisions aux propos énoncés.
UN QR CODE N'EST PAS OBLIGATOIRE SUR LES ÉTIQUETTES DE VÊTEMENTS
Depuis le 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs ou metteurs sur le marché des produits textiles d'habillement, linge de maison & chaussures destinés aux consommateurs (TLC) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et mettent sur le marché plus de 25 000 unités de ces produits sur le marché doivent effectivement informer les clients sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (incorporation de matières recyclées, recyclabilité, traçabilité(1), présence de substances dangereuses, rejet de microfibres plastiques, primes et pénalités).
Ces informations doivent être transmises sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte d'achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation dans une page ou un site dédié comportant une fiche intitulée "fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales".
L'utilisation d'un QR code n'est pas obligatoire. En effet, l'article R541-222 alinéa 1 du Code de l'Environnement ne pose pas l'obligation de lier la fiche précitée et le produit en magasin.
Par ailleurs, la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire attire l'attention sur l'importance de distinguer les obligations issues de l'article 13.I de la loi AGEC et les travaux de la Commission européenne, notamment la proposition de règlement écoconception qui prévoit d'instaurer un passeport numérique pour les produits textiles(2).
Sur la traçabilité, il s'agit d'informer les consommateurs français des pays où s'effectuent le tissage ou tricotage, la teinture & l'impression et la confection. Les textes(3) n'obligent pas les entreprises à informer sur l'origine de la matière première, comme indiqué dans le reportage.
LES MENTIONS "BIODÉGRADABLE" OU "RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT"
Depuis le 1er janvier 2023(4), les produits ou emballages neufs destinés au consommateur ne doivent plus comporter les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre allégation environnementale équivalente jugées trop globalisantes par les Pouvoirs Publics(5).
L'ENCADREMENT DE INFORMATIONS DÉLIVRÉES PAR LES PROFESSIONNELS
La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire rappelle que les professionnels sont tenus à une obligation de loyauté. En effet, ils doivent s'assurer que les informations transmises sont exactes, vérifiables, compréhensibles et dénuées d'ambiguïtés afin de ne pas induire en erreur les consommateurs. Affirmer que les entreprises de la filière Textile-Habillement-Distribution ne sont pas tenues de vérifier les informations communiquées est donc inexact.
La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire rappelle que les professionnels sont tenus à une obligation de loyauté. En effet, ils doivent s'assurer que les informations transmises sont exactes, vérifiables, compréhensibles et dénuées d'ambiguïtés afin de ne pas induire en erreur les consommateurs. Affirmer que les entreprises de la filière Textile-Habillement-Distribution ne sont pas tenues de vérifier les informations communiquées est donc inexact.
1) Article R541-221 du Code de l’Environnement, issu de l’article de l’article 13.1 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite "AGEC", Décret n°2022-748 du 29 avril 2022.
2) Article 2 : "Un ensemble de données propres à un produit, qui comprend les informations précisées dans l’acte délégué [...] et qui est accessible par l'intermédiaire d'un support de données".
"Support de données : symbole de code à barres linéaire, symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d'identification".
3) Article R541-221 X du Code de l’Environnement.
4) L'obligation est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2022. Néanmoins, les produits ou emballages fabriqués avant le 30 avril 2022 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu’au 1er janvier 2023.
5) Article R541-223 du Code de l'Environnement.
5) Article R541-223 du Code de l'Environnement.
