Un arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel le 1er avril 2023.
Le coût de dépôt d’un dessins et modèles varie en fonction du nombre de reproductions fournies et de ses spécificités : le prix varie entre 39 à 47 euros pour des reproductions en noir et blanc ou en couleur.
Pour les renouvellements de dépôts, le prix est de 52 euros.
En dernier lieu, la régularisation d’erreur matérielle le prix est désormais de 78 euros.
