Réforme du Code de commerce

Cette simplification était devenue nécessaire. Les dispositions du titre IV ont fait l’objet de nombreuses évolutions depuis la réforme Galland du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales conduisant à un empilement de textes devenu illisible. C’est visiblement avant tout la clarté et l’accessibilité des dispositions qui ont été recherchées à travers ce projet.
L’Ordonnance refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.