Le 12 juillet 2024, le Parlement européen a publié un "Règlement établissant des règles concernant l’intelligence artificielle" (IA)*.Il est entré en vigueur le 1er août 2024.
Ce texte représente la première loi sur l’IA au monde. Le développement actuel de l’intelligence artificielle permet aux organisations de gagner en efficacité, en automatisant certaines tâches et en analysant de grandes quantités de données. Cependant, ces progrès s’accompagnent de risques. Le législateur européen propose l’AI Act avec l’ambition de promouvoir l’IA tout en encadrant son utilisation. L’usage des systèmes d’IA (SIA) peut générer un ensemble de risques portant sur les droits fondamentaux. Par exemple : des erreurs, des biais cognitifs, de la discrimination ou des impacts sur la protection des données.
L’approche de l’AI Act est fondée sur une identification de 4 niveaux de risques et d’obligations adaptées à ces niveaux. Les risques peuvent être qualifiés d’inacceptables (ex scoring social à usage général), élevés (ex : scoring bancaire), limités (ex : filtre anti-spam) ou minimaux.
Pour le fournisseur de SIA, ses obligations seront modulées en fonction des niveaux de risques : le risque inacceptable rend l’usage du SIA interdit, le risque élevé nécessite des mesures de mise en conformité du SIA by design, notamment l’enregistrement des activités, l’information des utilisateurs et une surveillance humaine, le risque limité engendre des mesures simplifiées. Concernant les utilisateurs, dès lors qu’il s’agit d’organisations, des obligations sont prévues par l’AI Act, comme le contrôle des données d’entrée, la conservation des journaux et la suspension de l’utilisation en cas de non-conformité. Le Règlement sera applicable non seulement aux opérateurs de SIA (fournisseurs et utilisateurs) conçus au sein de l’Union européenne (UE) mais aussi à tout opérateur traitant sur le marché européen, même originaire d’un pays hors UE.
Les sanctions financières, en cas de non-conformité, pourront s’élever jusqu’à 30 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel consolidé.
Pour réguler ces activités, le 24 janvier 2024, un régulateur européen a été désigné et des régulateurs nationaux seront nommés prochainement.
L’entrée en vigueur du texte est prévue en 2026, soit 2 ans et 20 jours après la date de publication. Il y aura des exceptions à ce calendrier, notamment les interdictions d’usage seront applicables 6 mois après la date d’entrée en vigueur. Les organisations doivent maintenant anticiper.
La Fédération propose le 18 février 2025 une formation IA à destination des juristes et autres professionnels juridiques "Maîtriser l’intelligence artificielle en tant que juriste". Plus d’informations en suivant le lien :
https://www.la-federation.com/fr/formations/formations/maitriser-lintelligence-artificielle-en-tant-que-juriste-2059.html
https://www.la-federation.com/fr/formations/formations/maitriser-lintelligence-artificielle-en-tant-que-juriste-2059.html
