Le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement UE n° 2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts proposé par la Commission a été approuvé par le Parlement le 17 décembre 2024.
Pour rappel, ce Règlement devait s’appliquer au 30 décembre 2024. Toutefois, de nombreux États membres, pays tiers, négociants et opérateurs ont estimé ce Règlement présentait des lacunes, des incertitudes. La Commission a ainsi proposé de reporter d’un an la date d'application de ce texte.
Ce délai supplémentaire d'un an devrait aider les entreprises à mettre plus facilement en œuvre les règles à respecter.
Le texte doit désormais être approuvé par le Conseil et être publié au Journal Officiel de l’UE.
