À quelques jours des soldes, le Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats et la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire reviennent sur la réglementation en vigueur.
Ils présentent les modifications de la réglementation en matière d’annonces de réduction de prix. Se faisant, ils proposent aux professionnels des repères utiles lors de l’établissement de leurs étiquettes et annonces de réduction.
Avant mai 2022, les professionnels
déterminaient librement le prix de référence servant à calculer une réduction
de prix, sous réserve de pouvoir démontrer l’effectivité du prix
appliqué.
Ce régime de liberté a été l’origine de remises trompeuses lors de périodes de soldes ou de promotion. Cette situation a conduit l’Union Européenne à faire évoluer sa réglementation en matière d’annonces de réduction de prix.
C’est dans ce contexte que l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus" est entrée en vigueur le 28 mai dernier.
Le nouveau dispositif a été introduit dans le Code de la consommation français à l’article L.112-1-1.
Cet article impose désormais aux professionnels qui annoncent une réduction de prix sur un produit, d’afficher le prix le plus bas antérieurement pratiqué à l’égard des consommateurs au cours des 30 jours précédant l’offre.
Ce régime de liberté a été l’origine de remises trompeuses lors de périodes de soldes ou de promotion. Cette situation a conduit l’Union Européenne à faire évoluer sa réglementation en matière d’annonces de réduction de prix.
C’est dans ce contexte que l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus" est entrée en vigueur le 28 mai dernier.
Le nouveau dispositif a été introduit dans le Code de la consommation français à l’article L.112-1-1.
Cet article impose désormais aux professionnels qui annoncent une réduction de prix sur un produit, d’afficher le prix le plus bas antérieurement pratiqué à l’égard des consommateurs au cours des 30 jours précédant l’offre.
Depuis l’entrée en vigueur du texte,
l’Autorité de contrôle a accordé une période de tolérance aux professionnels
lors des contrôles relatifs à la nouvelle réglementation sur les annonces de
réduction de prix. Dans ce cadre, les contrôleurs privilégient les suites
pédagogiques. Toutefois, cette période de tolérance a pris fin avant la période
de "Black Friday".
Avant la prochaine période de soldes,
voici ce qu’il faut retenir sur la réglementation des annonces de
réduction de prix.
A QUI S'ADRESSE CETTE RÉGLEMENTATION ?
Ce dispositif, visant à assurer la
loyauté des annonces de réduction, s’applique aux professionnels proposant
des offres commerciales aux consommateurs. Le
canal de distribution choisi par le professionnel est indifférent. Il peut
ainsi s’agir d’offres proposées en magasin ou sur internet.
Ces dispositions concernent par
ailleurs, les professionnels établis hors de l’Union Européenne mais dirigeant
une activité sur le marché français.
ANNONCE DE RÉDUCTION DE PRIX : LA QUINTESSENCE DES SOLDES
L’annonce de réduction de prix désigne la communication du
professionnel aux consommateurs d’un prix inférieur à celui
précédemment pratiqué pour un bien concerné.
L’annonce de réduction de prix est la
quintessence même des soldes puisque l’article L. 310-3 du Code de commerce considère comme des soldes : "Les ventes qui sont accompagnées ou précédées de
publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix,
à l’écoulement accéléré de marchandises en stock".
En conséquence, bien que les soldes
fassent l’objet d’une règlementation spécifique, il n’en demeure pas moins
qu’ils constituent des annonces de réduction de prix au même titre que toutes
les annonces commerciales qui se prêtent à une compréhension similaire par le
consommateur telle que, l’offre "Black Friday" par exemple.
QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNÉS ?
S’il ne fait pas de doute sur
l’application des nouvelles dispositions aux produits. Des interrogations
subsistent quant à l’application de la réglementation aux prestations de
services.
En effet, au sens de la directive 98/06/CE du 16 février 1998, relative aux indications de prix des
produits offerts aux consommateurs, les prestations services seraient exclues.
Pourtant, la définition de professionnel donné par Code de la
consommation français aurait tendance au contraire à faire entrer les
services dans le champ d’application de l’article L.112-1-1.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux produits saisonniers qu’à ceux souffrant de rupture de stocks. En revanche, les produits menacés d’altération rapide sont quant à eux exclus du régime des annonces de réduction de prix.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux produits saisonniers qu’à ceux souffrant de rupture de stocks. En revanche, les produits menacés d’altération rapide sont quant à eux exclus du régime des annonces de réduction de prix.
LES SOLDES : DES RÉDUCTIONS DE PRIX POUR TOUTE LA CLIENTÈLE
Toute la clientèle se voit proposer des
offres de réduction de prix pratiquées pendant les soldes.
Elles se distinguent de celles proposées à une certaine catégorie de clientèle (ventes privées réservées à une certaine catégorie de clients) ou encore les bons de réduction octroyés suite à un achat particulier.
Elles se distinguent de celles proposées à une certaine catégorie de clientèle (ventes privées réservées à une certaine catégorie de clients) ou encore les bons de réduction octroyés suite à un achat particulier.
Celles-ci sont en effet exclues des
offres de réduction entrant dans le champ d’application de l’article précité du
code de la consommation.
Au contraire, les annonces de réduction
de prix pratiquées pendant les soldes sont pleinement soumises audit article du code de la consommation.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE FIXATION DU PRIX ANTÉRIEUR EN PÉRIODE DE SOLDES ?
En ce qui concerne les modalités de
fixation du prix antérieur, le professionnel doit se référer :
- au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours,
- y compris week-end et jours fériés.
Ce prix antérieur s’entend de celui
proposé à la clientèle habituelle. Le professionnel doit veiller à indiquer
le prix antérieur dès le début de la période de soldes. Il
n’est toutefois pas tenu de préciser la durée pendant laquelle le prix antérieur
a été pratiqué.
En cas de multiplicité d’établissements
sous une même personne morale, il s’agira du prix antérieur pratiqué par
l’établissement concerné.
S’agissant des professionnels qui commercialisent
des produits sur différents canaux (e-commerce, magasins physiques,
marketplace, etc.), le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué sur
chacun de ces canaux.
Dans l’hypothèse où la réduction serait
augmentée progressivement sur une période déterminée de soldes, le prix
antérieur à retenir est celui pratiqué durant les 30 jours précédant la
première réduction de prix de la période de promotion. Le professionnel n’a
toutefois pas l’obligation de faire apparaître le prix pratiqué lors de la
première démarque.
En effet, comme l’indique la FAQ du MEDEF en cas de réductions de prix successives
pendant une période déterminée comme c’est le cas de la période de soldes : "Il est possible de conserver le même prix antérieur qui
sert de référence au cours d’une même période de soldes, de liquidation ou au
cours d’une opération à caractère promotionnel, quelle que soit la durée des
opérations de promotion, sous réserve que la pratique ne soit pas déloyale".
Il est également précisé dans cette FAQ
qu’il est possible de procéder à une nouvelle remise pendant cette même période
:
-
en "supprimant la
référence à la première remise ou bien faire apparaître le prix pratiqué lors
de cette première remise".
- ou en indiquant "'2nde démarque' en précisant le nouveau prix réduit, en faisant apparaître ou non l’ancien prix réduit dans le cadre de la 1ère démarque, et en mentionnant le prix antérieur de référence".
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS NON-RESPECT ?
En cas de non-respect de la nouvelle
réglementation, le professionnel s’expose à une
peine d’emprisonnement de 2 ans et 300
000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.
La DGCCRF est
compétente pour contrôler le respect de ces règles lors d’opérations de remise
de prix.
Pour conclure, en matière de soldes, les
professionnels doivent :
- non seulement veiller à respecter les dispositions spécifiques relatives aux soldes.
- mais également se conformer à la nouvelle législation relative aux annonces de réduction de prix.
- et déterminer leurs prix de référence conformément aux nouvelles dispositions applicables.
Ainsi, en matière d’annonces de
réduction de prix, les mêmes règles s’appliquent pendant la période de soldes
que pendant toute période d’annonce de réduction de prix hors période de
soldes.
Néanmoins, ce qui distingue
fondamentalement les soldes des autres périodes de réduction de prix, c’est la
possibilité pour les commerçants, pendant les soldes, de revendre à perte.
Cette pratique est, par principe, interdite par l’article L. 442-5 du Code de commerce en période de réduction de prix
hors période de soldes.
