L’ordonnance
n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de
services, a été publiée au Journal Officiel. Sur le fondement de la loi PACTE,
elle transpose en droit interne la directive européenne n°2015/2437 dite "Paquet Marques".
Notamment,
la définition de la marque est simplifiée pour permettre l’enregistrement des
marques sonores et multimédias. A noter toutefois que le signe doit "pouvoir
être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à
toute personne de déterminer l’objet de la protection conférée à son titulaire".
Également,
une nouvelle procédure administrative en nullité et en déchéance de marque est
dorénavant possible devant l’INPI.
L’ordonnance
entrera en vigueur à l’entrée en vigueur de son décret d’application, et au
plus tard le 15 décembre 2019.
