Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur dit "décret Triman" a été publié au journal officiel le 30 juin 2021. Il vient préciser les conditions d’application et la mise en œuvre de cette nouvelle exigence.
Pour rappel, en vertu de l’article 17 de la loi AGEC, la signalétique TRIMAN obligatoire sur tous les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au dispositif de Responsabilité élargie du Producteur (REP) doit être accompagnée d’une info-tri. Cette dernière sera élaborée par l’éco-organisme de la filière textile, linge de maison et chaussure (TLC) : Re_fashion.
En vertu de l’article 130 de la loi AGEC, cette exigence entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, le décret détaille un calendrier plus souple permettant aux metteurs sur le marché de se mettre en conformité.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le numéro du mois de juillet 2021 des Actualités juridiques du textile-habillement réservé aux abonnés.
